Conditions générales de vente

La vente est ferme et définitive soit immédiatement pour les ventes au comptant au magasin et foire, soit après expiration du délai de 14 jours prévus par la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, date à partir de laquelle la vente devient parfaite.

Les caractéristiques de nos modèles sont données à titre indicatif, le fabricant se réserve le droit pour des raisons d’évolution technique de modifier en tout temps, sans préavis, les caractéristiques de ses produits. Il n’en résultera en ce cas, ni augmentation de prix, ni altération de qualité. Le cas échéant, le client est invité à mentionner à la commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Les prix donnés sur nos bons de commande seront considérés comme fermes et non révisables sous réserve que la livraison ne soit pas différée par l’acheteur d’une période supérieure à 60 jours.

S’agissant de la vente de produits personnalisée, nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout ordre sera pris en considération qu’après le versement à la commande d’un acompte représentant 25% du montant total de la commande. Le solde sera payable à notre livreur lors de la livraison de ladite marchandise. Toutes conditions spéciales ou particulières aux conditions de règlement n’opèrent ni innovation ni dégradation à ces clauses attributives de juridictions.

Le prix de la pose et des travaux annexes éventuels et payable à l’ordre de la SAS CHALEUR entre les mains de son poseur agréé. Les indications techniques sont données sous la responsabilité du client ; si celles-ci sont différentes, le poseur chiffrera les travaux annexes, établira un devis que le client devra signer pour acceptation.

Toutes les affaires étant sensées être traitées au siège de la résidence du vendeur, les contestations qui surviendraient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de celle-ci seraient devant les tribunaux de la juridiction de ROUEN seuls compétents pour juger les dites contestations même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel en garantie et cela par dérogation à l’article 180 du code de la Procédure Civile, quand bien même les conditions d’achat des acheteurs seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

Un bon de garantie est remis avec la fourniture : poêles, foyers, inserts. Le bon de garantie doit être présenté pour chaque réclamation, la garantie du fabricant est spécifiée sur le bon de garantie. Les marchandises bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pour autant que l’appel en garantie soit fait à bref délai après leur découverte et par écrit ; aucune garantie n’est donnée sur les vitres. La garantie est à compter de la date d’installation de la cheminée par l’un de nos spécialistes attitrés. Elle ne pourra se prolonger en raison d’échange d’élément ou d’intervention effectués durant la période couverte par ladite garantie.

La garantie ne s’applique pas aux avaries consécutives à :

L’acheteur reconnaît qu’il a été prévenu sur la nécessité de séchage des matériaux après la pose d’une cheminée staff ou pierre (un mois) : aucun feu ne doit être fait dans une cheminée pendant cette période.

Les appareils de chauffage bois (bûches ou granulés) sont des appareils d’appoint seulement. Ils ne pourront en aucun cas être assimilés à un chauffage principal.

La lecture complète de la notice livrée avec l’appareil ainsi que du bon de garantie sont indispensables.

Rappel de remarques essentielle :

Ne pas utiliser d’autre combustible que le bois ou la briquette de lignite en mélange avec le bois.

Ne pas surcharger l’appareil.

Eviter les allures trop au ralenti.

Ne jamais éteindre le feu avec de l’eau.

Utiliser du bois sec : au moins deux ans de coupe, le bois idéal doit avoir une hygrométrie inférieure à 20%.

RAMONER DEUX FOIS PAR AN DONT UN EN MILIEU DE SAISON DE CHAUFFE.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Ci-après reproduction des articles L121.24 – L121.25 – L121.26 du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile. Article L121.23 : les opérations visées à l’article L121.21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

Article L121.24 : Le contrat visé à l’article L121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121.25. un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client.

Article L1121.25 : Dans les sept jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ave accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121.27.

Article L121.26 : Avant l’expiration de délai de réflexion prévu par l’article L121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services e quelque nature que ce soit. En ce cas-là, la commande devra être annulée suivant le formulaire à découper ci-dessous, lequel devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence mentionnée sur le contrat au plus tard le septième jour à partir de la commande.